SAS PORTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
I.1 – Nos conditions générales de vente régiront seules nos ventes. A l’exclusion des conditions
générales d’achat du client et de tout autre document émanant de lui, les dispositions y figurant se
trouvant annulées de plein droit et sans formalité.
II.2 –En cas d’absence d’accusé de réception, la simple passation de commande implique l’acceptation
des conditions générales de vente et des conditions de garantie du constructeur qui sont spécifiques à
chaque application du produit considéré.

II CONCLUSION DU CONTRAT
II.1 – les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents ne sont
donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.
II.2 – la commande de l’acheteur est réputée définitive après son acceptation par le vendeur et ce, par
téléphone, par télécopie ou autrement.
II.3 – En raison de la spécificité de certains produits et service, le vendeur se réserve le droit de
notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.
II.4 – Sauf stipulation particulière, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d’usine
et sont vendus en l’état.
II.5 – Sauf accord particulier matérialisé par un écrit, chaque commande passée et acceptée constitue
un contrat indépendant à exécution instantanée qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement.

III CONDITIONS DE LIVRAISON :
III.1 – les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont
respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation
de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque par le vendeur.
III.2 – Tous les évènements affectant le vendeur, ses fournisseurs ou ses prestataires, présentant ou
non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tels que : arrêt de travail quelconque,
lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie survenant des
les locaux du vendeur, de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interdiction totale ou
partielle des autorités administratives, nationales ou internationales , modification des conditions
d’importation ou de change, pénurie totale ou partielle des matières premières et ou d’énergie,
limitation de production, rupture d’approvisionnement et d’une façon générale toutes circonstances
survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution en tout ou
partie dans des conditions normales par le vendeur, suspendant de plein droit et sans formalités les
obligations du vendeur, sa responsabilité étant dégagée de plein droit.
III.3 – Les marchandises du vendeur sont réputées prises et agrées dans ses magasins dès la conclusion
du contrat de vente, cela même en cas de livraison totale ou partielle, franco de port par transporteur
ou par les propres véhicules du vendeur. Aucune marchandise ne pourra être reprise pour quelque
cause que ce soit.
III.4 – le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.
III.5 – quelles que soient les conditions et modalités du transport les marchandises enlevées voyagent,
en toutes circonstances, aux risque et périls de l’acheteur.
III.6 – de convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les
soins et sous la responsabilité de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations du
déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par
les soins du vendeur.
III.7 – Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n’est pas stipulée
sur le bon de livraison. En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée
doit être restituée au vendeur, par l’acheteur, dans l’état où elle a été fournie. La responsabilité du
vendeur sera celle ci-après prévue à l’article VI.
III.8 – les livraisons du vendeur sont faites avec les tolérances des fabricants sur quantités,
dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité, ce que l’acheteur accepte à ses
risques. Le vendeur ne sera pas responsable de la destination et ou des conditions d’utilisation
spécifiques de la marchandise dés lors que de telles sujétions ne lui auront pas été soulignées par écrit
dans la commande.

III.9 – En cas de perte, de dommage ou de retard, il incombe à l’acheteur de faire dans les délais
légaux toute réserve auprès des transporteurs, il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. La réception des produits par l’acheteur éteint toute
réclamation et toute demande de remboursement contre la société Porte sauf réserve formulée par
lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Porte dans les 3 jours de la réception
des produits constatés par le récépissé délivré au transporteur.
L’acheteur s’interdit de retourner les produits sans le consentement écrit de la société Porte ou de son
représentant habilité.
III.10 – En aucune façon la société Porte ne supportera de frais de facturation pour des temps
d’attente au titre de pénalités de retard.

IV PRIX ET PAIEMENT :
IV.1 – Sauf stipulations contraires les conditions normales et habituelles de paiement appliquées à tout
acheteur sont : paiement à l’enlèvement de la marchandise. Le fait pour la société Porte d’avoir
accepté des facilités de paiement à l’occasion de certaines ventes dans le passé n’implique aucun
engagement de sa part pour les commandes ultérieures.
IV.2 Sauf convention contraire écrite, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.
IV.3 – les factures du vendeur sont payables à son siège social ou à un représentant de ce dernier.
IV.4 – Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Les présentes clauses s’appliquent
sans préjudice de l’application des clauses ci après relatives à la résiliation et à la clause pénale.
IV.5 –En cas de livraisons multiples en cours de mois, le point de départ du délai de paiement est le
dernier jour d’expédition de chaque semaine. Les factures du vendeur sont majorées, à titre de coût
administratif d’établissement des documents de facturation, d’un montant forfaitaire désigné sous
l’appellation de « frais fixes ».
IV.6 – tout changement dans la situation financière ou économique de l’acheteur peut entraîner à tout
moment en fonction des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme
d’assurance-crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de
paiement.
De plus, en cas de non paiement à une échéance ou de non respect de l’une quelconque des conditions
ci-incluses nous nous réservons le droit de cesser pour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles
avec le client.
IV.7 –le non paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes et ce, de plein droit et sans
formalité :
– suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours les parties
convenant en tant que de besoin de l’indivisibilité conventionnelle expresse.
– Déchéance du terme pour les effets en cours.
– Reprise de tous escomptes éventuels
– Application d’une pénalité TVA en sus calculée sur la base minimum d’une fois et
demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur et ce du jour de l’échéance et jusqu’à
complet paiement, et sous la réserve expresse de tous dommages et intérêts.
– Application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
– Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement
sans l’accord préalable et écrit du vendeur entraînera les mêmes dispositions de la part
de ce dernier que le non paiement d’une échéance quelconque.
IV.8 – le règlement par billet à ordre n’est permis à l’acheteur que s’il a été expressément prévu par les
parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n’est pas parvenu au vendeur
dans les trente jours qui suivent l’envoi de la facture, le vendeur peut émettre une lettre de change que
l’acheteur est tenu d’accepter selon les conditions prévues aux alinéas 9 et 10 de l’article 124 du code
de commerce. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. le non-retour d’un effet de commerce
dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les
commandes en cours, les parties convenant de l’indivisibilité conventionnelle.
IV.9 – la vente sera résolue de plein droit et sans formalité si bon semble au vendeur, au cas de non-
respect par l’acheteur de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ou des
conditions particulières de vente et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée en tout ou partie, sans effet pendant ce délai.
IV.10 – en cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de
plein droit de 15% au titre de pénalité, hors tous droits et taxes.
IV.11 – Frais de stockage : les marchandises doivent être enlevées au plus tard à la date de livraison
convenue. A défaut il sera facturé des frais de stockage à la hauteur de 7 euros ht par mètre carré par le
nombre de mois.

V CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente et de livraison et nonobstant
toutes stipulations contraires, notre Société conserve l’entière propriété eu matériel jusqu’à
l’accomplissement de toutes ses obligations par l’Acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement
du prix, en principal, taxes et accessoires quelconques.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné, l’acheteur supportera le risque des
dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit en ce compris
au cas de force majeurs ou de cas fortuit, et ce, dès expédition départ usine ou magasin de notre
Société.
PAR PAIEMENT, IL FAUT ENTENDRE, SOIT LA REMISE EFFECTIVE D’ESPECES, SOIT
L’ENCAISSEMENT DES CHEQUES, SOIT LE PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE.
Notre société se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à ce que l’ensemble de nos créances contre
l’acheteur, résultant de nos relations d’affaires, soit recouvré. En cas de compte courant enregistrant
toutes les opérations conclues entre notre société et l’acheteur, la réserve de propriété restera en
vigueur jusqu’au complet règlement du solde de ce compte.

En cas d’intervention d’un tiers, en particulier en cas de saisie du matériel acheté ou au cas
d’atteinte quelconque à nos droits par des tiers, l’acheteur s’oblige à en avertir par lettre
recommandée notre Société en indiquant le coût de l’intervention pour y pallier, spécialement en
cas de procès d’intervention.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer le matériel aux tiers illimités et
tous risques pour un montant égal à sa valeur totale auprès d’une compagnie notoirement solvable, et
devra en justifier à première demande de notre Société. Les contrats d’assurance conclu par l’acheteur
pendant la période de réserve de propriété doivent faire référence expresse a notre droit de propriété, et
doivent être maintenus jusqu’à ce que le paiement total du matériel ait été effectué au compte de notre
Société. Lesdits contrats d’assurance ne pourront être résiliés par la société d’assurance qu’après nous
avoir mis en demeure de nous exécuter aux lieux et place de l’acheteur.
Les éventuelles prestations provenant d’un règlement d’assurance en cas de sinistre sont a utiliser
intégralement pour la remise en état du produit acheté, en cas de détérioration complète du produit a la
suite d’un sinistre, les règlements provenant de la compagnie d’assurance nous seront acquis, sous
réserve de tout recours contre l’acheteur.
Notre société pourra, sans perdre aucun des ses autres droits, se prévaloir du jeu de la présente clause
de réserve de propriété huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception adresse à l’acheteur et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, au cas
d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations.
Dans le cas où notre société devrait revendiquer la marchandise, elle conserverait les acomptes reçus à
titre de dommages et intérêts.
L’acheteur est autorisé à la revente du matériel sous réserve de propriété, seulement dans la mesure ou
la créance découlant de cette revente nous est transférée.
L’acheteur devra informer notre société de cette cession A cet effet, il s’oblige à nous communiquer
l’identité des acheteurs de nos marchandises, transformées ou non, ainsi que le montant du prix restant
du par chacun d’eux, et à fournir les documents y afférents.

La créance globale de l’acheteur y compris les droits accessoires découlant d’une revente du matériel
acquis sous réserve de propriété, nous sont immédiatement transférer à titre de garantie pour toutes nos
créances.
L’acheteur s’engage à conserver les marchandises vendues de telle sorte qu’elles soient toujours
identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres.
Pendant la durée de la clause de réserve de propriété toute modification, transformation ou altération
des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, notre société serait après
une mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en
stock chez l’acheteur.
L’acheteur s’oblige à supporter tous les frais de contentieux ainsi que tous les frais légaux et
judiciaires en relation avec toute revendication.
L’acheteur a le droit d’utiliser le matériel vendu en l’état, dans le cadre de l’exploitation normale de
son entreprise.
En cas d’usure occasionnée par cette utilisation, tous les frais de remise en état seront à la charge de
l’acheteur qui s’y oblige.

VI – CONTROLE DE LA QUALITE DU PRODUIT :
VI.1 – tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve de la marchandise du
vendeur.

VI.2 – tout défaut inhérent à la matière n’oblige le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la
marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis directs et ou
indirects.

VII – PROPRIETE DES ETUDES
VII.1 LA société PORTE conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans et
documents de toutes natures qui peuvent être ni communiqués ni reproduits , ou utilisés sans
autorisation expresse et écrite.

VIII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Le droit français régit seul les ventes de notre Société ,à l’exclusion expresse de la convention de
vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toutes règles de conflit
de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française.
Le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, en cas de contestation quelconque et ce, quelles
que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas
d’appel en garantie de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
Pour le façonnage sur des tôles fournies par vous, l’enlèvement des marchandises vaut
acceptation sans réserve.
Aucune réclamation ne sera acceptée après enlèvement des pièces, celles—ci devant être
comptées et contrôlées au départ de l’usine.